N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le client qui a un différend avec un notaire quant au montant d’un compte pour services professionnels peut en demander la conciliation.

Est un client, la personne tenue de payer le compte du notaire, même si elle n’est pas prestataire des services professionnels facturés sur ce compte.

D. 1348-2002, a. 2.